Françoise Dumas
Députée de la 1ère circonscription du Gard
Françoise Dumas
Députée de la 1ère circonscription du Gard

A l'Assemblée Nationale

Compte tenu des restrictions de circulation mises en place dans de nombreux pays membres de l'Union Européenne, notre filière agricole connaît à ce jour, des difficultés liées à la main d’œuvre saisonnière.

  • Ainsi, pour sécuriser notre secteur agricole et permettre à nos producteurs de nous approvisionner en matières premières alimentaires, le Gouvernement a mis en place un plan pour faciliter les règles d'accès à l'emploi dans tout le secteur : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-informations-sur-les-secteurs-du-ministere-de-lagriculture-et-de-lalimentation
  • De plus, pour les personnes qui sont concernées par une fermeture administrative ou une activité partielle, des possibilités ont été créées afin de conclure un contrat de travail temporaire avec une entreprise du secteur agricole.

Pour plus d’informations sur notre secteur agricole gardois Cliquez ici

 

Récapitulatif des mesures en soutien aux agriculteurs : 

 

MESURES FINANCIÈRES


Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :

  • saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales ;
  • mesures de report de charges sociales ;
  • remise des impôts directs ;
  • report des loyers, factures d’eau, de gaz et d'électricité ;
  • prêt de trésorerie consenti par l'État ;
  • accès à la médiation du crédit ;
  • accès à la médiation des entreprises en cas de conflit ;
  • dispositif de chômage partiel pour les salariés de droit privé des entreprises ;
  • accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (aide directe jusqu'à 1500 euros), sous réserve d'éligibilité, selon les conditions définies par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié.

Par ailleurs, si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures grâcieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
 

En matière d'impôt sur le revenu, les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Les agriculteurs sont éligibles au report des loyers, des factures de gaz et d'électricité.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité, votre bailleur…).

 

Les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur son site internet.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur les contacte, vérifie la recevabilité de leur demande et définit un schéma d’action avec eux. Il peut réunir leurs partenaires financiers pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

 

Les salariés agricoles sont éligibles au dispositif de chômage partiel.
Les modalités pratiques font l’objet d’un jeu de questions/réponses mis à jour par le ministère du Travail ainsi que sur le site de la MSA.

 

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics induit en conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, que les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
 


L'objectif du Gouvernement au travers de l'ensemble des mesures d'accompagnement financier et économique liées à la crise du Covid-19 est de préserver les petites entreprises dont les exploitations agricoles.


En cas de don des produits (achetés et non utilisés) destinés au Programme scolaire européen « Fruits et produits laitiers », qui n’ont pas pu être distribués à cause de la crise Covid-19, les opérateurs peuvent percevoir l’aide. Ils doivent fournir une demande d’aide, une attestation de don et un formulaire spécifique. Le dépôt des demandes est possible à partir du 16/04 et jusqu’au 15/07.

 

AIDES NON FINANCIÈRES

 

Les solutions doivent être recherchées avec les acteurs locaux et éventuellement les filières ou interprofessions pour proposer des solutions à chaque cas identifié (notamment lorsque des opérations telles que l'abattage ou une transformation préalable sont nécessaires).
Le don alimentaire peut aussi être envisagé selon les types de produits concernés, les associations d'aide alimentaire, leurs fédérations et leurs relais régionaux peuvent aussi être sollicités dans ce cadre.


Les principales associations bénéficiaires des dons alimentaires sont la Fédération des banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours Populaire Français et la Croix Rouge Française. Solaal est une association reconnue d’intérêt général, qui facilite le lien entre les donateurs des filières agricole et alimentaire et les associations d’aide alimentaire. Elle rassemble un grand nombre d’organisations issues des secteurs agricole, industriel, de la grande distribution, des interprofessions agricoles et alimentaires et des marchés de gros.

Dans le contexte COVID-19, Solaal peut vous aider, gratuitement, à trouver des débouchés pour vos invendus et à assurer le service d’intermédiation avec les associations d’aide alimentaire.

L'arrêt de travail pour garde d'enfant est ouvert à toute personne, salariée ou non, qui doit garder son ou ses enfants de moins de 16 ans (au 1er jour de l'arrêt), pour pallier la fermeture des structures de garde d'enfants et des établissements scolaires et si le télétravail n'est pas permis. Il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants handicapés dont l'établissement d'accueil a fermé. Plus d'informations sur le site de la MSA.


Les conditions à remplir : Les exploitants agricoles ont droit à cet arrêt, de même que les membres de leurs familles qui participent aux travaux de l'exploitation (conjoint collaborateur, aide familial). Mais un seul des deux parents peut demander cet arrêt de travail pour garde d'enfant(s). L'alternance de l'arrêt entre les parents est possible.


Procédure :  Un service de déclaration en ligne pour cet arrêt leur est proposé via le site de la MSA. La durée de l'arrêt est de 1 à 21 jours, il peut être renouvelé autant que de besoin tout au long de la période de fermeture des établissements mentionnés ci-dessus. Le versement de l'indemnité journalière, aux exploitants ou aux membres de leurs familles participant aux travaux de l'exploitation, se fera sans aucun jour de carence.

Le parent en arrêt de travail pour garde d'enfant ne doit plus participer aux travaux de l'exploitation : en cas d'accident sur l'exploitation, des problèmes d'indemnisation se poseraient.

 

 

SOUTIEN DANS LA RECHERCHE DE MAIN D'ŒUVRE

 

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

  • la plate-forme du ministère du Travail et de Pôle emploi dédiée à l’emploi salarié, spécifique aux secteurs agricoles et agroalimentaires ;
  • la plate-forme "des bras pour ton assiette" à l'initiative de la profession agricole.

Pour les candidats, l'accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Le TESA, outil simplifié de déclaration pour les employeurs de saisonniers agricoles, permet de réaliser l’ensemble des formalités déclaratives (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, établissement des bulletins de paie et déclarations auprès des organismes de protection sociale).


Une fois embauché :

  • Employeurs, comme salariés, doivent impérativement suivre les règles qui s'imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances. Une fiche conseil spécifique sur le travail saisonnier est en ligne sur le site du ministère du Travail ;
  • Ils doivent détenir pour chacun de leur déplacement le justificatif adéquat de sortie, pour passer leur entretien d'embauche, ou ensuite pour se rendre à leur nouveau lieu de travail.

Outre les personnes en activité partielle (ci-dessous), les procédures ont été simplifiées pour les saisonniers de pays tiers déjà présents sur le territoire et ne pouvant rentrer dans leurs pays.

Le ministère du Travail a également mis en place un dispositif simplifié, avec des conventions types, pour faciliter la mise à disposition temporaire de salariés entre entreprises.


Particularités pour les personnes qui subissent une baisse d’activité ou un chômage partiel :

  • Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agricole, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail ;
  • L’employeur de la filière agricole qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours ;
  • Enfin, les bénéficiaires du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 € début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles.

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