Françoise Dumas
Députée de la Première circonscription du Gard
Présidente de la Commission de la Défense nationale
et des forces armées
Françoise Dumas
Députée de la Première circonscription du Gard
Présidente de la Commission de la Défense nationale
et des forces armées

Question écrite au Gouvernement - Chômage partiel

A l'Assemblée Nationale

J’ai interrogé le Gouvernement sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle et les droits à la retraite.
Retrouvez la réponse du Ministère du travail. 

" Comme le souligne Madame la députée, le dispositif d'activité partielle n'ouvre pas de droits à son bénéficiaire au titre de la retraite de base. (...) C'est pourquoi, le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, présenté en conseil des ministres le 7 mai 2020 et en cours de discussion au Parlement, est venu conforter les mesures prises en matière d'activité partielle en créant des droits à retraite au titre des périodes correspondantes dans le régime général et le régime des salariés agricoles. Ces droits vont prendre la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Pour les salariés des régimes spéciaux, le dispositif sera adapté par voie règlementaire. "


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